Conditions générales de Moors Containers Terrassements sprl

1. Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exécution de toutes autres, sauf accord exprès écrit de notre part..
2. A défaut d’être acceptées par le client dans le mois qui suit leur remise, nos offres cessent de nous lier.
3. Nos prix sont fermes durant une période d’un mois. Passé cette date, ils seront sujets à révision en fonction des modifications des salaires, charges sociales et du prix des matériaux selon la formule : p = P(0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20).
4. Les commandes des clients ne nous engagent qu’a partir du moment où nous les avons acceptées par écrit.
5. Toutes demandes de modifications ou suppléments de travaux devront obligatoirement être émises par écrit et nécessiteront une remise de prix complémentaire. A défaut, l’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate vaudra commande et le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution.
6. Si le client annule ou réduit la commande ou se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de touts les travaux déjà entrepris et du bénéfice manqué, évalué à 20 % du montant des travaux annulés ou supprimés.
7. Les délais d’exécution des travaux sont toujours indicatifs. Toutefois, en cas de retard anormal, injustifié et supérieur à 20% du délai initialement prévu, l’entrepreneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 3/10.000 du montant des travaux, par jour calendrier qui suit la mise en demeure écrite restée sans suite pendant huit jours, avec max 20 % de ce montant.
8. La facturation s’établira par état d’avancements mensuels. Toute facture impayée à 30 jours de sa date sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû et entraînera la débition d’un intérêt conventionnel de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure.
9. Aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le montant des factures émises. Dans l’éventualité où une garantie serait acceptée par l’entrepreneur, celui-ci la continuera sous forme de cautionnement collectif auprès de la société coopérative indépendante de Cautionnement Collectif (S.C.I.C.C) Tout cautionnement éventuel sera libéré pour moitié à la réception provisoire, le solde à la réception définitive.
10. Il sera procédé à la réception des travaux dès leur achèvement et un procès verbal contradictoire sera dressé. A défaut, le maître d’ouvrage sera sommé par lettre recommandée d’y procéder dans les 15 jours de la demande écrite, passé ce délai, la réception provisoire sera censée avoir été obtenue tacitement. La réception définitive des travaux interviendra, selon les mêmes conditions, six mois après la réception provisoire.
11. La réception provisoire des travaux produit effet d’agrément des vices apparents non réservés dans le PV. de réception et constitue le point de départ de la responsabilité décennale de l’entrepreneur dans les hypothèses ou celle-ci trouverait application. La responsabilité contractuelle du chef des vices cachés véniels non susceptibles d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur est accordée pour une durée d’un an à dater de la réception provisoire ; toute action judiciaire qui pourrait résulter de la responsabilité contractuelle devra être introduite dans les trois mois de la découverte du vice éventuel ou de l’échec des négociations tendant à un règlement amiable du différend.
12. En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents, à moins qu’une clause compromissoire ne prévoit le recours à l’arbitrage devant la chambre de conciliation et d’arbitrage du bâtiment et des travaux publics de Liège ( C.C. A.Lg).